Loi Travail : la lettre ouverte et les propositions des praticiens du Droit

Madame la Ministre du Travail,

Monsieur le Ministre de l’Économie,

Mesdames, Messieurs les Ministres

Madame, Monsieur,

Chers confrères.

C’est une évidence de dire que le monde économique a changé, mais il devrait en être tout autant de se convaincre de l’impérieuse nécessité de changer les mentalités et de sortir de la relation binaire et dogmatique pour entrer dans une conception collaborative du travail.

Le travail n’est pas une donnée figée et divisible à l’infini selon une règle qui lierait réduction du temps de travail et augmentation du nombre de travailleurs. L’expérience en a démontré l’inefficacité et seules des œillères politiques et corporatistes empêchent d’avoir sur le travail, sa durée, son droit, sa flexibilité une réflexion apaisée, pragmatique et progressiste voire technique qui ne soit pas uniquement perçue, dans une approche manichéenne aujourd’hui dépassée, comme favorisant les entreprises au détriment des salariés.

On ne peut pas vouloir inverser une courbe sans préalablement se donner les moyens de rendre celle-ci plus souple et flexible.

Inverser une courbe sans changement c’est prendre le risque de la fracture sociale. Évoquée il y a 20 ans déjà, elle est toujours présente.

Inverser une courbe nécessite la participation de tous les acteurs du monde du travail dans le respect de leurs intérêts propres mais aussi avec le souci de l’intérêt général.

Le contrat de travail n’est que l’illustration de la confiance en son avenir, d’un chef d’entreprise et d’un salarié dans l’entreprise qui l’emploie. Il n’est précaire que des doutes de l’employeur. Il n’est à durée indéterminée que par les perspectives qu’il sous-tend.

La flexibilité que nous appelons de nos vœux n’est pas celle qui tendrait à faire des employés une main d’œuvre corvéable mais au contraire à faire de ceux-ci des participants incontournables de la croissance économique de leur entreprise et plus généralement de notre pays.

La flexibilité que nous souhaitons ne passe pas par l’alourdissement d’un droit déjà complexe et illisible en lui accolant des principes, qualifiés de «grands» ou de «généraux», qui, loin d’éclairer le code, ne font qu’ajouter de la confusion dans la hiérarchie des normes et de l’insécurité juridique source de doutes, méfiance et réticences des entreprises.

Les avocats sont des acteurs incontournables du droit dans un domaine juridique mais également économique. Conseils des employeurs comme des salariés, eux-mêmes indépendants et chefs d’entreprises, les avocats n’ignorent rien des contraintes économiques du moment puisqu’ils les subissent à la fois dans leur pratique du droit mais également dans leur exercice économique puisque ils sont des entrepreneurs.

C’est sous cet angle que notre syndicat a réfléchi avec ses adhérents qui, dans leur immense majorité, pensent qu’il faut impérativement simplifier une réglementation qui est aujourd’hui inadaptée, inassimilable et incongrue.

Nous nous sommes essentiellement intéressés aux principes généraux sous-tendus par vos projets, au licenciement économique et à la durée du temps de travail qui sont les thématiques les plus récurrentes dans notre pratique.

Nos propositions techniques participent donc de cette vision pragmatique et visent  réellement à donner l’éclairage de la pratique du droit car ce sont les avocats qui font vivre les lois.

S’il faut que les libertés des salariés soient affirmées, leurs corollaires tout aussi indispensables doivent l’être également : la liberté d’entreprendre qui a valeur constitutionnelle et la nécessaire protection des intérêts légitimes de l’employeur ou son pouvoir de direction et de gestion, contreparties des responsabilités qu’il assume.

Notre droit du licenciement économique n’est plus adapté aux réalités économiques. Cette inadaptation pénalise les entreprises françaises. Le réformer ne signifie ni que les droits des salariés ne doivent pas être protégés ni qu’une entreprise licencie «légèrement» lorsqu’elle est en baisse d’activité. Une entreprise dont le carnet de commandes est plein ne licencie pas a priori.

De même, il faut éviter le paradoxe de mesures qui, sous estimant les difficultés rencontrées au sein des groupes de sociétés, désavantageraient les groupes de dimension nationale au profit des groupes de dimension internationale ayant une filiale sur le territoire Français.

Mais avant tout, notre place de conseils, de médiateurs de conflits nous permet, avec ces propositions, de trouver les voies d’un retour de la confiance entre toutes les parties concernées.

Pour sortir de la logique de défiance dans laquelle nous entraine une vision idéologique des rapports sociaux, nous souhaitons privilégier une approche collaborative seule à même de rétablir un lien de confiance rompu par des années de crise, de conflits, d’incertitudes.

Nous espérons que nos propositions trouveront un écho auprès de vous.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur les ministres en l’assurance de notre considération respectueuse.

 

Denis Raynal                                               Nathalie Attias 

Avocat à la Cour                                           Avocat à la Cour

Président National ACE                                Présidente Commission Sociale ACE
Propositions de portée générale

1. Les cas de recours au CDD doivent être multipliés et favorisés. Au-delà des  CDD, c’est  l’activité économique qui est précaire.

2. Le travail indépendant doit être sécurisé pour limiter ou éviter les risques de requalification.

3. Les effets de seuils générés par les exonérations sur les bas salaires doivent être revus pour que les allègements de charges bénéficient à l’ensemble des rémunérations et ce de manière progressive.

4. Les seuils de constitution des institutions représentatives du personnel doivent être remaniés afin de tenir compte des nouvelles réalités économiques (par exemple 20 au lieu de 11).

5. La place donnée à la négociation collective est une réelle avancée, le dialogue social doit permettre la conclusion d’accord majoritaire au sein des entreprises dépourvues de représentation du personnel. L’idée du référendum avec mandatement doit être envisagée et élargie à d’autres domaines que celui du temps de travail.

6. Les allocations chômage versées aux salariés doivent être réformées : Une indemnisation plus courte doit être privilégiée sans aucun délai de carence.

7. La durée et l’encadrement des arrêts maladie doivent être réexaminés. Si le basculement vers le régime de l’invalidité doit être envisagé dans des délais plus brefs (1 an maximum),  les arrêts de travail de longue durée (plus de 6 mois) doivent également faire l’objet d’un contrôle systématique du médecin conseil de la CPAM.

8. Le droit au respect des commandements religieux ne doit pas porter atteinte à l’activité et au bon fonctionnement de l’entreprise;  le prosélytisme dans l’entreprise doit être strictement proscrit

9. Nous prenons acte du retrait des plafonds prud’homaux, mais d’autres pistes doivent être explorées pour sécuriser les entreprises :

·       limiter l’interprétation du juge sur le principe même de la rupture du contrat de travail. La sécurité doit porter sur la définition de la cause réelle et sérieuse du licenciement et non le montant.

·       l’indemnisation d’un salarié ne peut résulter que de la démonstration du préjudice financier qu’il a réellement subi du fait de son licenciement.

·       le juge doit justifier dans sa décision qu’il a pris en compte les capacités financières de l’entreprise.

·       la sécurisation passe par le règlement alternatif des conflits qui doit être développé (médiation, droit collaboratif), ce qui permettra par ailleurs de désengorger les juridictions. Parallèlement il faut modifier le régime social et fiscal des indemnités de rupture accordées dans le cadre d’une transaction pour rendre la voie de la négociation attractive par les parties.

 

Propositions concernant la nécessaire réforme du licenciement économique

10. La suppression d’un poste, qui procède d’une baisse objective de l’activité, doit suffire à caractériser un motif économique de licenciement. L’employeur doit avoir pour unique obligation de fixer des critères objectifs permettant de fixer l’ordre du ou des licenciements et de démontrer la réalité de la suppression du poste.

11. L’obligation de reclassement à la charge des entreprises doit impérativement être assouplie. C’est là en pratique le seul réel aléa judiciaire du licenciement économique, plus que le montant des indemnités.

12. Une définition précise de la sauvegarde de la compétitivité qui ne doit pas 
correspondre à une situation économique dégradée.

13. La notion de réorganisation doit être élargie à celles qui sont 
nécessaires à l’intérêt de l’entreprise ou au maintien de la compétitivité.

14. Il faut simplifier les démarches de l’entreprise :

·       lorsqu’un accord est survenu avec les représentants du personnel sur les modalités pratiques des licenciements, le motif économique ne doit plus pouvoir être remis en cause.

·       les délais de procédures sur les PSE sont encore trop longs et préjudiciables aux entreprises.

·       les délais de contestation des licenciements économiques doivent être strictement cantonnés à une année.

 

Propositions concernant la réforme de la durée du travail

15. Car la mesure du temps de travail est devenue compliquée à l’égard de salariés de plus en plus mobiles et « connectés », substituer à la mesure du « temps de travail » de l’ensemble des salariés, lorsque cela s’avère possible, une mesure de la « charge de travail » de certains salariés, notamment lorsqu’ils se voient confier une mission précise.

16. Encadrement des sanctions qui pèsent en cas d’annulation de la convention annuelle de forfait en jour. Actuellement, la sanction, aussi sévère qu’irréaliste, de ce type de forfait est totalement disproportionnée puisque le salarié est considéré comme étant soumis à la durée légale de « 35 heures par semaine », ouvrant droit à des heures supplémentaires majorées au-delà. Il convient, soit de réduire à un an la prescription des demandes du salarié, soit de limiter les heures supplémentaires aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

Créée en 1992, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) représente l’ensemble du barreau d’affaires français, réunissant les cabinets de conseils d’entreprises de toutes dimensions, français et internationaux.
Forte de ses commissions techniques intervenant dans tous les domaines du droit, de sa section internationale et de sa section jeunes avocats (ACE-JA), l’ACE a des élus dans l’ensemble des institutions et organismes techniques représentatifs de la profession (Conseil national des barreaux, ordres, CARPA,…).
Elle a pu ainsi promouvoir ses idées innovantes, contribuant avec efficacité à forger la profession d’avocats moderne et à préparer son avenir.

Contact Presse : RPpublics
Alexandra Richert
Téléphone 33 (0)1 45 23 55 01

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